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| Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? - Vous pouvez donner des jours de congés ou de RTT à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou aidant familial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Droit syndical dans la fonction publique - Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ? - En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Immobilisation du véhicule - Certaines infractions au code de la route entraînent l'immobilisation du véhicule. Pour y mettre fin, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation - Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Injonction de faire - L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) - Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? - Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? - Pour vivre en couple, chacun a le choix entre concubinage (union libre), pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nom et prénom | |
| Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile - Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art - Ne pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne des sanctions financières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? - Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ? - Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Prime au rétrofit pour une voiture - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une voiture en moteur électrique ou hybride rechargeable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? - La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Quand faire appel à l'inspection du travail ? - L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Addictions | |
| Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ? - Le refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? - Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires pour faire un agrandissement, une surélévation ou un réhaussement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Mariage | |
| Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? - Il est possible de conduire certains véhicules sans avoir le permis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant - Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Renouvellement d'une demande de logement social - Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? - Un salarié doit, sauf exception, passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou après un congé maternité.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) - Si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? - Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ? - Il faut demander un nouveau permis de conduire si le permis reçu contient une erreur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Congé de proche aidant dans la fonction publique - Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou âgé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) - Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? - Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l'impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu en faisant un don ou en versant une cotisation aux associations ou organismes d'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier - Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ? - Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? - Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Un étudiant a-t-il droit au RSA ? - Non, l'attribution du RSA ne concerne pas tous les étudiants. Seul un étudiant jeune actif ou parent isolé peut y prétendre, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) - Tous les véhicules sont concernés par la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? - Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? - Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? - Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto - La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé - Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Démission d'une assistante maternelle - La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? - Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France |