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| Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? - Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? - Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Qui peut être trésorier d'une association ? - Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel - L'agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? - En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d’appel. À l'étranger, sur le site du consulat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans - Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit. Pour certaines activités une dérogation est possible à cette interdiction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Vous attendez votre premier enfant : aides financières - Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? - Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle - La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Agression sexuelle commise sur une personne majeure - L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master - Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Arnaques à la location immobilière sur internet - Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé - En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? - Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Cotisations salariales du fonctionnaire - La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Détachement à la demande du fonctionnaire - Le détachement est une forme de mobilité. Il permet au fonctionnaire titulaire d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? - Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? - Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Élections municipales - Les électeurs français et européens élisent les conseillers municipaux. Les conseillers élisent le maire. Les règles diffèrent selon la taille de la commune.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT - Un étranger hors UE qui vient faire un stage en France dans une entreprise du groupe qui l’emploie peut bénéficier d’une carte de séjour stagiaire ICT.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? - Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ? - Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits - Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes - Le permis de conduire de la catégorie C permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ? - Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Peut-on promener son chien sans laisse ? - Les chiens dits de 1re ou 2e catégorie doivent obligatoirement être tenus en laisse. Concernant les autres chiens, cela dépend des lieux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? - Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ? - L'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? - Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire de travail
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Qu'est-ce que le paiement sans contact ? - Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Qu'est-ce que le recel de vol ? - Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Addictions | |
| Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? - Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Récupération des points du permis de conduire - La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Rédaction des statuts d'une association - Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? - Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? - Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Violences physiques ou psychologiques - Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Testament | |
| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Ajouter une personne sur sa carte grise - Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche dont la durée varie selon le lien de parenté et l'administration employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Autorisation de sortie du territoire (AST) - Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Autorité parentale en cas de séparation des parents - Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? - Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical |