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| Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse - Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? - L'isolation thermique d'un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Don d'organes : prélèvement lors du décès - Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Élu local salarié : absence et crédits d'heures - Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Emprunt bancaire collectif d'une copropriété - L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ? - Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Fichier des comptes bancaires (Ficoba) - Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Inscription au lycée - Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ? - Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| La « kafala » est-elle reconnue en France ? - La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Adoption | |
| Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? - La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? - Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un téléservice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans - Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Litige avec l'administration : référé-provision - Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association - Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.
Modifié le 26 août 2026 à 21:43 GMT, dans Addictions | |
| MaPrimeRénov' Copropriété - MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ? - La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? - Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ? - L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? - Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? - Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ? - En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance automobile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? - Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? - En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Sanctions en cas d'infraction routière en Europe - Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsque certaines infractions routières sont commises en Europe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport - Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l'un des 11 principaux aéroports de France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Assainissement des eaux usées domestiques - Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Carnet de grossesse (ou carnet de maternité) - Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? - Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? - Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Conseil de classe au collège ou au lycée - Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? - En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession sont différents selon que le défunt a fait un testament ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ? - Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? - Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que la perception des revenus (salaire, pension par exemple). Le taux peut être modifié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé - Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt) - Les contrats de rente survie et d'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance vie | |
| Ivresse - Alcoolisme - Les mineurs ne peuvent pas acheter d'alcool. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ? - Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier - Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Modification du contrat de travail d'un salarié - Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Porter plainte - Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques » - Il est possible d’avoir une aide financière pour acheter ou louer un véhicule électrique. Le montant est augmenté si le véhicule est produit en Europe.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Aides financières | |
| Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ? - Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France |