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| Crédit à la consommation : prêt personnel - Le prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Démission du salarié à domicile employé par un particulier - La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger - Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement social | |
| Durée de conservation des papiers - Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée - En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle - Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? - Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif Denormandie ou Loc'Avantages. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Juridictions pénales - Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues - Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? - La responsabilité du propriétaire face aux nuisances causées par son locataire dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Livret A - Le livret A est un compte d'épargne réglementé, ouvert à tous et défiscalisé, dont le taux d'intérêt est fixé par l'État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Mise en fourrière du véhicule - Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Infractions routières | |
| Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents - Il est possible d'utiliser le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation) - Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Prime de Noël : comment en bénéficier ? - La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour) - Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Sapeur-pompier volontaire (SPV) - Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut remplir des conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Suspension judiciaire du permis de conduire - Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Traitement de la toxicomanie - Un ou une toxicomane peut bénéficier d'une cure de désintoxication. La justice peut également prononcer une injonction thérapeutique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...) - Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ? - L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? - Tout dépend du lien de parenté qui vous avez avec le propriétaire du logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Voiture de location : faut-il prendre une assurance ? - La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Adoption d'une personne majeure - L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement - Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Audition de témoin lors d'un procès pénal - Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
Modifié le 25 août 2026 à 21:36 GMT, dans Affaire pénale | |
| Faire une demande de logement social (HLM) - Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus - À 18 ans, il faut remplir une déclaration de revenus. Mais on peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ? - Le décompte des jours peut se faire en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Procédures pénales devant le juge des enfants - En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? - Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? - Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Rétention de sûreté - Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un proche est décédé - Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? - Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Aide au mérite pour étudiant boursier - L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
Modifié le 3 sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route - Le montant de l'amende à la suite d'une contravention au code de la route varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation - Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) - La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France - La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est nécessaire pour qu'un étranger exerce en France une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte de stationnement résidentiel - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux à proximité de son domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment consulter une convention collective ? - Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? - La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Armes | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé - Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Congé de représentation pour les membres d'une association - Le salarié ou l'agent public appelé à représenter une association au sein d'une instance peut bénéficier d'un congé de représentation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique |