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| Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? - En cas de déménagement, il faut en informer les services des impôts et l'indiquer sur sa déclaration de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) - Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? - En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) - La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Passeport d'un majeur : première demande - Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les documents justificatifs. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique - Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ? - Le délai pour introduire une action liée à un contrat d'assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour construire une véranda selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? - Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Renouvellement du passeport d'un mineur - La démarche de renouvellement de passeport pour un mineur (date de validité bientôt dépassée, changement de nom) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? - La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? - Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Achat à distance : conclusion du contrat - Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation - Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat à distance | |
| Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? - Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre - La carte européenne de stationnement peut être délivrée aux invalides de guerre qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? - Si vous n’avez plus la carte grise, la fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chèque-emploi associatif (CEA) - Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif simplifié permettant aux associations d’embaucher des salariés dans un cadre administratif allégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ? - La demande de conversion d'un permis de conduire militaire en permis civil se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? - Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? - La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études - Un permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel - Il faut passer un contrôle médical pour utiliser son permis de conduire pour le travail
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Détention provisoire - La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Diffamation - La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion - La pièce d'identité nécessaire pour voyager en avion dépend de votre destination.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? - Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Faut-il assurer un bateau de plaisance ? - L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? - Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Information judiciaire (instruction préparatoire) - L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Licenciement d'un fonctionnaire - Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) - La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes - Le permis C1 permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Peut y être attelé une remorque de moins de 750 kg.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perte volontaire de la nationalité française - La perte de la nationalité française se fait par déclaration si les conditions sont remplies. Sinon, il faut demander l'autorisation de la perdre par décret.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? - Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? - Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé - Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Procédure d’expropriation - La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Expropriation | |
| Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ? - La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? - En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? - Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quittance de loyer : comment l'obtenir ? - Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer |