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| Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? - L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? - En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ? - Si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste, je peux obtenir de l'aide et faire valoir mes droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? - Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? - L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Réintégration dans la nationalité française par déclaration - En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ? - Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Tatouage : quelles sont les règles ? - Pour un tatouage, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l'ARS et informer son client des risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Travail en prison - Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? - Un retraité étranger souhaitant vivre temporairement ou de façon permanente dans son pays d'origine peut bénéficier sous conditions de l'AVFS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Vous êtes en recherche d'emploi : aides financières - Si vous êtes en recherche d'emploi, vous pouvez demander certaines aides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Aides financières | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Assurance habitation : souscription du contrat - La souscription d'une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Calcul de l'intérêt légal - Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? - Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? - Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière - Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d'une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique - Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Détérioration du permis de conduire - En cas de détérioration du permis de conduire, il faut demander en ligne un nouveau titre de conduite sur le site de France Titres (ex ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.
Modifié le 2 sep. 2026 à 21:57 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Écoutes téléphoniques - Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? - L'attribution d'actions gratuit est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) - L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? - Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Hospitalisation à domicile (HAD) - L'hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d'hospitalisation. Elle permet d'assurer à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge - Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? - Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction de jeux - La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ? - Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés - L'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie - L'aide MaPrimeAdapt' concerne les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Paiement par chèque - Le paiement par chèque doit respecter des règles de forme. Ce moyen de paiement peut être refusé par les commerçants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) - La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? - Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? - L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? - Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? - Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que faire en cas de harcèlement ? - Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ? - Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Qui peut porter et transporter une arme ? - Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? - Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme |