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| Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion - Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C - Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Retraite progressive de l'agent public - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié - Les points acquis sur un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Attestation de sécurité routière (ASR) - L'attestation de sécurité routière est obligatoire dans certaines situations pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Bourse de collège - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Carte de priorité d'accès aux lieux publics - La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple : transports, administrations).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? - Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Congé de formation d'un conseiller prud'homal - Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Contrôle judiciaire - Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : règles du contrat - Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Disparition d'un adulte - Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La durée du travail des agents hospitaliers tient compte de la spécificité des missions des établissements hospitaliers et des sujétions que cela implique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire - Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? - Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé - Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents titulaires (fonctionnaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles - Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Les livrets réglementés sont exonérés d'impôt. L'imposition des autres placements varie. Des régimes spéciaux sont prévus pour le PEA et l'assurance-vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? - Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Pension d'orphelin au décès d'un salarié - L'enfant dont les 2 parents sont décédés peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension d'orphelin de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? - Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? - Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Refus d'entrée en France d'un étranger - Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Règlement de copropriété - Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Retrait d'espèces - En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Surendettement : mesures imposées par la commission - Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé - Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ? - Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? - Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ? - Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vendre ou donner son véhicule - Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre des documents au nouveau propriétaire et avertir l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Vous voulez faire des travaux dans votre logement : aides financières - Si vous souhaitez faire des travaux dans votre logement, vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? - En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) - La CEAM facilite la prise en charge des soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits à l'Assurance maladie française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Changement de prénom - Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l'enfant.
Modifié le 25 août 2026 à 21:36 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Comment consulter le cadastre ? - Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? - Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Affaire civile | |
| Copropriété en difficulté : état de carence - Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Copropriété en difficulté |