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| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Pour créer une entreprise en France, un étranger doit suivre des étapes spécifiques selon qu’il soit ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un État tiers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - L'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une allocation chômage sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France - Le vétérinaire est un professionnel spécialisé dans la médecine et la chirurgie des animaux. Nous détaillons : définition, conditions d'accès et d'exercice
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cession du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Changer la forme juridique de la société - Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Coiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de coiffeur à domicile est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? - En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? - Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Déduction de la TVA sur les achats professionnels - La TVA payée sur les achats professionnels peut faire l’objet d’une déduction ainsi que d’un remboursement. Des conditions doivent pour cela être respectées.
Modifié le 24 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf - Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d’infirmier est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l’inscription à un ordre.
Modifié le 2 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Je crée | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle - L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés - Des parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques, des arbres ou des ombrières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? - Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) - Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - La date d’exigibilité détermine le moment auquel la TVA collectée doit être versée aux services fiscaux, et ouvre aussi le droit à déduction de la TVA payée
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société - Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).
Modifié le 22 oct. 2026 à 23:49 GMT, dans Je crée | |
| Revenus du micro-entrepreneur - La rémunération du micro-entrepreneur dépend de son chiffre d'affaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? - La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes diverses | |
| Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie - L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société - La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) - Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales - Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles.
Modifié le 22 sep. 2026 à 23:00 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Donation de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fin du bail professionnel - Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail professionnel | |
| Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Modifié le 16 oct. 2026 à 23:34 GMT, dans Je crée | |
| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Redressement judiciaire d'une société - La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires - Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:42 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales - Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Capitaux propres de la société - Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédits d'impôts |