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| Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE - La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur - Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entreprise - L'entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie dispose de divers moyens pour arriver à ses fins.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Chauffagiste : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de chauffagiste est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée - Avant de créer une entreprise, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Domicilier son entreprise individuelle et son activité - Domicilier votre entreprise (ou micro-entreprise) est obligatoire. Donner une adresse administrative, un siège social est un préalable avant l’immatriculation
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Écolabel européen - Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Préparer et diffuser une offre d’emploi - Si une offre d'emploi doit susciter l'intérêt des candidats potentiels, sa rédaction et sa diffusion doivent respecter le cadre fixé par le code du travail
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ? - De nombreux équipements électroniques neufs doivent comporter un port USB type-C afin d'être compatibles avec le chargeur universel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Qui peut devenir commerçant ? - Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel - La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Changer le nom (dénomination sociale) de la société - Le changement de dénomination sociale correspond au changement du nom officiel d’une société et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ? - Une coordination SPS est obligatoire pour certains chantiers de bâtiments ou de génie civil et déclaré selon les cas aux organismes compétents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente - Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Domicilier une société et son activité - La domiciliation d’une société est obligatoire. Lui donner une adresse administrative doit être fait avant l'immatriculation. On parle aussi de siège social.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme - L'exécution du bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage. Ce statut prévoit de nombreux droits et obligations pour le bailleur et le locataire
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail rural | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) - Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel - Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture - Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)? - La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de poissonnier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement - Les dommages causés à l'environnement causés par des activités économiques doivent être prévenus ou réparés, à la charge de l’exploitant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Procédure de sauvegarde accélérée - Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certaines conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée - Des démarches supplémentaires doivent être effectuées pour exercer une profession réglementée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) - Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Documents commerciaux d'une entreprise individuelle - Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Donation d'actions dans une société anonyme (SA) - Une donation d’actions de SA peut être consentie selon différentes modalités. Pour être valable, elle doit également respecter certaines règles.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans Je transmets | |
| Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat non retenu peut exercer un recours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? - Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce - Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Interdictions d'apposer des publicités extérieures - La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Publicité |