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| Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) - Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises - Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés - Certains groupes doivent intégrer à une section de leur rapport de gestion de groupe des informations de durabilité ou publier un état de durabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Déclarer et payer la TVA - Les activités industrielles et commerciales sont soumises à la TVA lorsque l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou de TVA due.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:23 GMT, dans Je crée | |
| Devenir graphiste indépendant - En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant. Vous devez faire passer un message. Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur, vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur. Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle, rédiger des devis et des contrats, gérer votre comptabilité et votre fiscalité, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Arts et culture | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) - L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Arts et culture | |
| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Gestion des déchets dangereux des entreprises - La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Index de l'égalité professionnelle - L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) - Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ont des impacts sur le milieu aquatique et la ressource en eau. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Location-gérance d'un fonds de commerce - La location-gérance permet de confier la gestion du fonds de commerce à un tiers pour tester l’activité ou lors de l’absence prolongée du propriétaire du fonds
Modifié le 29 août 2026 à 22:00 GMT, dans Je crée | |
| Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? - Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d'entreprise (ex-Nacre) ? - Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:48 GMT, dans Je crée | |
| Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel - Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Transport fluvial - Professionnels du transport fluvial et de la voie d’eau : toutes les informations sur les démarches liées à l’activité
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Transports | |
| Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Assurances de l'entrepreneur individuel - Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Choisir et protéger la dénomination d'une société - Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU) - Une donation d’actions de SAS ou SASU peut être consentie selon différentes modalités. Pour être valable, elle doit également respecter certaines règles.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans Je transmets | |
| Externaliser certaines activités de son entreprise - L'externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine. Contrairement à la sous-traitance, l'externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Le nantissement de parts sociales permet de garantir la dette d'un professionnel. Il peut être conventionnel ou judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir - Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Modes de financement | |
| Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques - Les parcs de stationnement de plus de 10 places doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Interdictions liées à la distribution de publicités - La distribution de publicités est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Ouvrir un food-truck, restauration ambulante - Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances - Il existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour le recouvrement des créances inférieures à 5000 euros.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:42 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire - Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Régime de garantie des salaires (AGS) - Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales - Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Modifié le 14 nov. 2026 à 00:31 GMT, dans Alternance | |
| Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Maréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de maréchal-ferrant est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Mentions obligatoires sur une facture - Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité - Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? - Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ? - Vous avez un projet d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ? Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de garagiste, réparateur d’automobiles est réglementée. Il y a des conditions de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri - Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement - Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |