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| Création d'entreprise : avez-vous acquis les compétences pour créer et gérer une entreprise ? - Vous êtes porteur d'un projet d'entreprise, vous devez connaître vos atouts, les méthodes et outils pour minimiser les risques et anticiper les difficultés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation - Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale - Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Dérogations espèces protégées (animales ou végétales) - Certaines espèces animales et végétales sont protégées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Documents commerciaux d'une société - Les documents commerciaux d’une société regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'entrepreneur en bâtiment est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Fraude fiscale : infractions et sanctions - La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Garantir une dette avec un gage immobilier - Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise - La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Franchise | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) - Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Prêt de main-d'œuvre entre entreprises - Une entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché - Vous avez un projet ? Faire une étude de marché est indispensable pour réussir votre projet de création d'entreprise. L'étude de marché permet de savoir si votre projet a une chance ou non d'être rentable. Elle doit se faire en plusieurs étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? - Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? - Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Je clos | |
| Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir - La SCI est une société permettant à plusieurs associés de détenir et exploiter ensemble un patrimoine immobilier, et éventuellement de le transmettre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients - Le bonus réparation permet à certains réparateurs de faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs. Une labellisation au bonus réparation est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carrossier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) - La cession de parts en SCI est la vente de parts d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Cession d’actions d’une société anonyme (SA) - La cession d’actions dans une SA est la vente d’actions d'un actionnaire permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ? - Un agent public (contractuel ou fonctionnaire) a le droit de cumuler son emploi avec une activité professionnelle de micro-entrepreneur . Voici les conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de cession de droits d'auteur - Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est créée par la signature et l’enregistrement des statuts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte - Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 août 2026 à 20:25 GMT, dans Je crée | |
| Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA - En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce) - Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ? Il s'agit d'une activité professionnelle. Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires. Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? - Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise - Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Assurances de la société - Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Bail saisonnier - Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité quelques mois dans l’année dans une zone touristique
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Causes de dissolution d'une société - La dissolution d’une société peut être automatique, décidée par le juge ou par les associés. Elle nécessite des formalités de liquidation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de coiffeur en salon est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Activités de services | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France - Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ? - La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Mandat ad hoc - C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers.
Modifié le 7 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire - Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire peut s’avérer nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Protection sociale du professionnel libéral - Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:21 GMT, dans Je crée | |
| Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? - L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire - Les opérateurs funéraires doivent demander une habilitation funéraire à la préfecture.
Modifié le 14 août 2026 à 20:28 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) - Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Vente en liquidation : règles à respecter - La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. L’annonce de ces réductions et l’étiquetage des marchandises pendant cette période sont encadrées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche |