Toutes les pages
| Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? - Il existe plusieurs procédures de passation de marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.
Modifié le 22 août 2026 à 21:41 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) - Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public - Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 60 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 60 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir - La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - La SAS est la forme sociale commerciale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formes juridiques | |
| Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'agent immobilier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation, de garantie financière, de moralité, de carte professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Activités de services | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:30 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Exercice d’une activité professionnelle à domicile - Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail professionnel | |
| Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? - Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales - La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Valoriser son entreprise avant la transmission - La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Elle sert de base de négociation du prix de cession avec le repreneur.
Modifié le 3 oct. 2026 à 23:10 GMT, dans Je transmets | |
| Artiste-auteur : déclaration de début d'activité - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur - La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant un an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ? - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France - Les professions d'installateurs de réseaux d'eau et de gaz sont réglementées. Il faut remplir des conditions de nationalité et de formation/qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Licences de débits de boissons - Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.
Modifié le 22 août 2026 à 21:41 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Règles de calcul des effectifs d'une entreprise - Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur
Modifié le 14 août 2026 à 20:28 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir - La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taux de TVA applicables aux services à la personne - Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA - La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? - Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat,
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit-bail immobilier - Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) - La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise - La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Obligations comptables d'une société commerciale - Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 8 sep. 2026 à 22:19 GMT, dans Règles comptables | |
| Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément - Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? - Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Armes | |
| Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ? - En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Les fournisseurs d'énergie proposent des primes CEE aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? - Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure - Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles |