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| Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment un étranger peut-il diriger une société en France ? - Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Compte bancaire professionnel d'une société - L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire lors de la création d'une société. Il peut ensuite être clôturé ou changé pour une autre banque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Conclusion du contrat de bail à ferme - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail rural | |
| Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Modifié le 15 oct. 2026 à 23:25 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) - Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes diverses | |
| Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients - Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Médiation des litiges de la consommation - La médiation des litiges de la consommation permet de résoudre à l’amiable les litiges entre professionnels et consommateurs.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:42 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie - La mobilisation de créance permet à une entreprise d'obtenir une avance de paiement de certaines factures pour répondre à un besoin rapide de trésorerie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? - La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Qualité de « société à mission » - La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ? - Le dirigeant d’une entreprise peut se faire assister dans la gestion de son activité par un expert-comptable, un organisme de gestion agréé (OGA), etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Régime de retraite du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette activité.
Modifié le 15 oct. 2026 à 23:25 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel - En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Vente d’alcool à emporter la nuit - Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Climaticien : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de climaticien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 7 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Je crée | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise de pompes funèbres - Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.
Modifié le 20 août 2026 à 21:35 GMT, dans Activités de services | |
| Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Devenir agent commercial indépendant - L'activité d'agent commercial offre un large éventail d'opportunités pour les entrepreneurs désireux de jouer un rôle clé dans la distribution et la promotion de produits ou services. Le statut d'agent commercial obéit à une réglementation spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation - Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? - Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité - Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral, il faut accomplir certaines démarches
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formes juridiques | |
| Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? - Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Renouvellement du bail bail rural - Un bail rural est conclu pour une certaine durée et se renouvelle automatiquement. Certains événements peuvent toutefois limiter ou écarter ce renouvellement.
Modifié le 9 oct. 2026 à 23:21 GMT, dans Bail commercial | |
| Résiliation du bail rural - Un bail rural est en principe conclu pour une durée minimale. Dans certains cas précis, les parties peuvent décider d'y mettre fin avant la date d'échéance.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:42 GMT, dans Bail rural | |
| Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir - La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé - Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Anticiper et préparer la transmission d'entreprise - Il est nécessaire de vérifier plusieurs éléments financiers, humains, juridiques et organisationnels avant de transmettre une entreprise.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Je transmets | |
| Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Choisir un candidat - Si l’employeur est libre de choisir son futur salarié, il doit respecter certains principes. Il doit également porter attention au profil du candidat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Comment faire parapher ou coter des registres d’assemblées ? - La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:23 GMT, dans Règles comptables | |
| Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? - Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires - Des formalités douanières DEBWEB2, EMEBI, DES doivent être accomplies en matière de TVA par toute entreprise en cas d’échanges de biens ou de services dans l’UE
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? - La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 8 sep. 2026 à 22:19 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ? - Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable (un dommage) à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Il doit être réparé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée |