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| Virement bancaire - Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Vous êtes (ou allez être) étudiant : aides financières - Un étudiant peut bénéficier d'aides de nature différente : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Carnet de santé de l'enfant - Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Enfant en danger : comment le signaler ? - Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - L'IFI est un impôt dû par les personnes physiques sur leur patrimoine immobilier existant et évalué au 1er janvier de l'année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? - L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision - Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) - Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ? - Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? - Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? - Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Rapporter du tabac de l'étranger - Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Douane | |
| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) - Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? - Une banque doit informer le public et sa clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? - Le quitus fiscal indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'un certificat d’immatriculation français.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? - Un agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) - La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l'année scolaire
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Armes de catégorie C (soumise à déclaration) - L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Douane | |
| Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? - Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Comment évaluer un don en nature à une association ? - La valorisation des dons en nature accordés à certains organismes dépend du type de bien ou de prestation concerné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ? - Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Douane | |
| Effets d'un Pacs - Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? - Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Faire un stage dans une entreprise en Europe - Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent aux étudiants, apprenti ou demandeur d'emploi de faire un stage dans une entreprise en Europe
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah - Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Injure - L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie - Une décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'Assurance maladie.
Modifié le 28 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur - Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions
Modifié le 26 sep. 2026 à 22:49 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? - À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? - La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? - L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ? - Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé pour gérer ses données de santé. Il permet de stocker les informations médicales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ? - Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? - Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Quels sont les hébergements permanents pour personnes âgées (Ehpad...) ? - Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ils sont plus ou moins médicalisés, selon l'autonomie des personnes âgées accueillies.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ? - En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.
Modifié le 28 août 2026 à 21:47 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ? - Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique - Une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un aménagement des épreuves d’un concours ou être recrutée par contrat puis titularisée.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Réserve opérationnelle de la police nationale - Citoyens volontaires, anciens adjoints de sécurité et policiers retraités peuvent candidater à la réserve opérationnelle de la police sous certaines conditions.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Volontariats | |
| Saisie-vente d'un bien meuble corporel - La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ? - L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé |