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| RSA jeunes parents - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Salarié détaché à l'étranger - En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? - Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi - Un demandeur d'emploi qui reprend un emploi ou suit une formation, peut percevoir une aide à la garde d'enfants (AGE), sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France - L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ? - Pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident, il faut passer un examen civique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? - Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ? - Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Concours de la fonction publique - Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique - Un congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent public après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Congés payés d'une assistante maternelle - L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Demande d'asile - La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si l’étranger est déjà en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Européen en France : refus d'entrée et éloignement - Un ressortissant européen peut faire l’objet d’un refus d’entrée en France (IAT) et d’un éloignement (OQTF).
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge - Un enfant handicapé bénéficie d'un rattachement au foyer de ses parents ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger - La résidence fiscale est définie par les services fiscaux. Hors de France, on est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf exception.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? - Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Paiement des droits de succession - Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? - Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Préretraite amiante du salarié du secteur privé - Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? - La personne de confiance peut notamment accompagner le patient dans les démarches d'ordre médical et l’assister lors des rendez-vous médicaux avec son accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? - En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur - L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? - Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Sécurité dans les stades lors d'un match - Des mesures collectives ou individuelles peuvent être mises en place pour empêcher les actes de violences lors d'une rencontre sportive.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? - La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Solde bancaire insaisissable (SBI) - En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) - Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:50 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) - Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Transport d'une personne décédée - Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? - Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation - Une personne souhaitant faire détruire son véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, doit le remettre à un centre VHU.
Modifié le 22 oct. 2026 à 00:55 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? - L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées - Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A - Il est interdit d'acquérir et de détenir une arme classée en catégorie A sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Armes | |
| Association de locataires - Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ? - Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières |