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| Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? - Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnel.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents (titulaires ou non) de la fonction publique de l'État (FPE) ont un crédit annuel d'heures de formation, appelé compte personnel de formation (CPF).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? - Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur - Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Dépannage à domicile - Le dépannage à domicile concerne les interventions de professionnels pour réparer vos équipements domestiques tels que les installations électriques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prestations de service | |
| Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif - Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? - Pour réaliser des travaux dans un logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) signer un devis ou un contrat d'entreprise est parfois obligatoire.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:36 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Élections : papiers d'identité à présenter pour voter - Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Modifié le 29 sep. 2026 à 22:56 GMT, dans Élections | |
| Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? - En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Modifié le 22 oct. 2026 à 23:44 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ? - La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) - La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable - Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Ordures ménagères - Les déchets doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté du maire. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Déchets | |
| Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État - La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État - Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Modifié le 20 oct. 2026 à 23:44 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? - Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? - En cas de perte de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Diplômes | |
| Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? - La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair - Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Temps de travail du salarié : aménagement des horaires - Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux - Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? - Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Vol d'un téléphone portable - En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige - En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ? - En tant que Français, pour tout séjour au Maroc, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ? - Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Complément de loyer : quelles sont les règles ? - Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Coût d'un procès en justice - Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? - L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - En cas de demande de logement social restée infructueuse, il est possible de faire un recours Dalo, selon la situation du demandeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hébergement social | |
| Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? - Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Promotion interne dans la fonction publique - La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? - Les APC sont conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? - Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Quel est le coût d'un Pacs ? - Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Qui doit payer les frais d'obsèques ? - Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Santé au collège et au lycée - Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 16 oct. 2026 à 23:29 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? - Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé |