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| Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes - La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Passeport d'un mineur : première demande - Pour faire le passeport d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé - Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? - Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ? - Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Peut-on fumer en voiture ? - Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Addictions | |
| Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ? - Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, vous devez voter à sa place, dans son bureau de vote, après avoir présenté votre carte d'identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? - Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? - L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
Modifié le 7 oct. 2026 à 23:11 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? - En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:50 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ? - Si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste, je peux obtenir de l'aide et faire valoir mes droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? - Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? - L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Réintégration dans la nationalité française par déclaration - En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ? - Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Tatouage : quelles sont les règles ? - Pour un tatouage, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l'ARS et informer son client des risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Travail en prison
- Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.
Modifié aujourd'hui à 00:28 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? - Un retraité étranger souhaitant vivre temporairement ou de façon permanente dans son pays d'origine peut bénéficier sous conditions de l'AVFS.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Vous êtes en recherche d'emploi : aides financières - Si vous êtes en recherche d'emploi, vous pouvez demander certaines aides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Aides financières | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Assurance habitation : souscription du contrat - La souscription d'une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Calcul de l'intérêt légal - Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? - Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? - Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière - Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d'une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique - Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Détérioration du permis de conduire - En cas de détérioration du permis de conduire, il faut demander en ligne un nouveau titre de conduite sur le site de France Titres (ex ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.
Modifié le 2 sep. 2026 à 21:57 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Écoutes téléphoniques - Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? - L'attribution d'actions gratuit est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) - L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? - Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Hospitalisation à domicile (HAD) - L'hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d'hospitalisation. Elle permet d'assurer à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants.
Modifié le 31 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge - Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? - Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction de jeux - La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ? - Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés - L'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie - L'aide MaPrimeAdapt' concerne les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Paiement par chèque - Le paiement par chèque doit respecter des règles de forme. Ce moyen de paiement peut être refusé par les commerçants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) - La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé |