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| Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ? - Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une carte d'identité perdue, il faut se rendre dans une mairie équipée. La déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? - Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? - Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé - Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire - Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Don de spermatozoïdes - Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Ce don est volontaire, gratuit et anonyme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations - Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) - La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ? - Avant de partir à l'étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? - Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Exécution d'une décision du juge pénal - Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT) - Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur - La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? - Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement sous certaines conditions .
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation - Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari - Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Paiement en espèces - Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Pension de réversion de l'Assurance retraite - Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite de l'Assurance retraite ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Peut-on faire lever une hypothèque ? - Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? - Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu la qualité de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? - Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? - Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ? - En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ? - La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude. Les auteurs sont sanctionnés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diplômes | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? - Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) ou du ministère de l’Intérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Reconnaissance de dette entre particuliers - Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Mariage | |
| Rémunération du dirigeant d'une association - Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à son dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Rupture conventionnelle collective - La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Modifié le 14 nov. 2026 à 00:26 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? - Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
Modifié le 19 oct. 2026 à 23:35 GMT, dans Adoption | |
| Travail d'intérêt général (TIG) - Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? - Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Carte familles nombreuses - La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile - La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé - Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Déclaration de décès - La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Modifié le 11 oct. 2026 à 23:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement - L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans un logement (appartement ou maison).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Divorce : procédure de partage des biens - Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger - Toute personne qui transfère de l'argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| École de la 2e chance (E2C) - L'école de la 2e chance accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile. Elle lui permet de suivre une formation qualifiante pour trouver du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation |