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| Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? - Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? - L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? - Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? - Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que faire en cas de harcèlement ? - Une victime de harcèlement peut signaler ces faits aux autorités compétentes et porter plainte contre l’auteur des faits
Modifié le 12 nov. 2026 à 00:24 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ? - Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Qui peut porter et transporter une arme ? - Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? - Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion - Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C - Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Retraite progressive de l'agent public - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié - Les points acquis sur un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Attestation de sécurité routière (ASR) - L'attestation de sécurité routière est obligatoire dans certaines situations pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Bourse de collège - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Carte de priorité d'accès aux lieux publics - La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple : transports, administrations).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? - Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Congé de formation d'un conseiller prud'homal - Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Contrôle judiciaire - Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : règles du contrat - Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Disparition d'un adulte - Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La durée du travail des agents hospitaliers tient compte de la spécificité des missions des établissements hospitaliers et des sujétions que cela implique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire - Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? - Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.
Modifié le 23 oct. 2026 à 23:45 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé - Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Modifié le 30 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Infractions routières | |
| Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents titulaires (fonctionnaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles - Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Les livrets réglementés sont exonérés d'impôt. L'imposition des autres placements varie. Des régimes spéciaux sont prévus pour le PEA et l'assurance-vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? - Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Pension d'orphelin au décès d'un salarié - L'enfant dont les 2 parents sont décédés peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension d'orphelin de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? - Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? - Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Refus d'entrée en France d'un étranger - Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Règlement de copropriété - Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Retrait d'espèces - En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Surendettement : mesures imposées par la commission - Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé - Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé |