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| Arbitrage - L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Comment bénéficier des aides aux entreprises ? - Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Modes de financement | |
| Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) - La dissolution d'une société entraine des conséquences sur son impôt, sa TVA et ses taxes foncières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Développer et protéger les innovations de son entreprise - L'innovation consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Il faut développer une stratégie de protection.
Modifié le 3 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Donation de parts sociales d’une société civile - Une donation de parts de société civile peut être consentie selon différentes modalités. Pour être valable, elle doit également respecter certaines règles.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans Je transmets | |
| Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés - Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien - La chaleur dégrade les conditions de travail et augmente le risque d’accidents du travail. L’employeur doit adapter les conditions de travail en cas de canicule
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Perte de la moitié des capitaux propres - La perte de la moitié du capital social oblige la société à réagir par une procédure de régularisation des capitaux propres.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Professions libérales réglementées et non réglementées - Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Pour exercer une profession libérale réglementée, des sociétés spécifiques existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? - Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe - L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer
Modifié le 1er sep. 2026 à 22:03 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Régime micro-social - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Règlement local de publicité (RLP) - Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Publicité | |
| Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de réparateur de matériels agricoles et forestiers, mécanicien de maintenance agricole, est réglementée. Il y a des conditions de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Agriculture | |
| Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance - Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Agriculture | |
| Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? - Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Agriculture | |
| Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carreleur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL) - La cession de parts en SARL / EURL est la vente de parts d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) - Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ? - En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de couvreur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées - Certaines PME doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ? - Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je clos | |
| Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - En SASU, l’associé unique est le seul à prendre les décisions attribuées à la collectivité des associés en SAS et doit consigner ses décisions dans un registre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Protection sociale du dirigeant de société - Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction de son statut : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise - Il existe de nombreuses manières d'obtenir des financements et/ou de trouver des investisseurs lors de la création de votre entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société - L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) - Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Cession de l'entreprise individuelle à un tiers - L'entreprise peut être cédée dans son intégralité. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Création et dissolution d'un groupe TVA - Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Débit de tabac : rémunération - Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Commerce | |
| Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL) - Une donation de parts de SARL peut être consentie selon différentes modalités. Pour être valable, elle doit également respecter certaines règles.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans Je transmets | |
| Nomination du dirigeant d'une société - Selon le type de société, les modalités de nomination sont différentes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Reprise d'entreprise : bâtir un business plan - Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ? - En période de sécheresse, le service public VigiEau présente les restrictions d'eau (eaux superficielles, souterraines et potables).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée |