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| Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? - Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Temps de travail du salarié : horaires individualisés - Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Trouver un stage dans un organisme européen - Les institutions européennes proposent des stages permettant aux étudiants de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? - La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant : aides financières - Si vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant, vous pouvez bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ? - Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Cantine scolaire au collège et au lycée - Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? - Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Conseil syndical de copropriété - Le conseil syndical accompagne le syndic dans la gestion de la copropriété et assure la liaison avec les copropriétaires pour une administration efficace.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole - Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) - Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? - Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? - Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vous venez d'être reconnu en situation de handicap : aides financières - Si vous venez d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| À quelle température doit être chauffé un logement ? - En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) - Pour acheter une arme de catégorie B pour faire du tir sportif, une autorisation est à demander. La démarche se fait en ligne via l'ouverture d'un compte SIA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) - Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France - Le dispositif talent permet à des étrangers, salariés qualifiés, entrepreneurs ou investisseurs de s'installer en France avec un titre de séjour pluriannuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Changement de collège ou de lycée en cours d'année - L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi) - En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? - Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960 sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? - Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? - Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Faire un testament-partage - Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Testament | |
| Famille de 3 enfants et plus : complément familial - Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire) - Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? - Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? - La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? - Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? - Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? - Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? - En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? - Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Le salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Retrait de l'autorité parentale - L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Adoption | |
| Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite lorsque le salarié n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Suspension administrative du permis de conduire - Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Permis de conduire | |
| Travail à temps partiel d'un fonctionnaire - Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? - Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Voyage en avion : vol annulé - Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Voyage en avion | |
| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? - Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? - Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? - Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Divorce par consentement mutuel - Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Engagement de service civique - Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats |