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| Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Rapporter du tabac de l'étranger - Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Douane | |
| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) - Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? - Une banque doit informer sa clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? - Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? - Un agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) - La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l'année scolaire
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Armes de catégorie C (soumise à déclaration) - L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Douane | |
| Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? - Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Comment évaluer un don en nature à une association ? - La valorisation des dons en nature accordés à certains organismes dépend du type de bien ou de prestation concerné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ? - Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Douane | |
| Effets d'un Pacs - Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? - Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Faire un stage dans une entreprise en Europe - Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent aux étudiants, apprenti ou demandeur d'emploi de faire un stage dans une entreprise en Europe
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah - Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Injure - L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie - Une décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d'Assurance maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur - Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? - À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? - La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? - L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ? - Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé pour gérer ses données de santé. Il permet de stocker les informations médicales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ? - Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? - Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ? - Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ils sont plus ou moins médicalisés, selon l'autonomie des personnes âgées accueillies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ? - En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.
Modifié le 28 août 2026 à 21:47 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ? - Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique - Une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un aménagement des épreuves d’un concours ou être recrutée par contrat puis titularisée.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Réserve opérationnelle de la police nationale - Citoyens volontaires, anciens adjoints de sécurité et policiers retraités peuvent candidater à la réserve opérationnelle de la police sous certaines conditions.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Volontariats | |
| Saisie-vente d'un bien meuble corporel - La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ? - L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? - Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? - Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France - Un étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ? - Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Cumul emploi-retraite du fonctionnaire - Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ? - Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) - Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge - Héberger une personne invalide qui n'est ni son enfant ni son conjoint (marié ou pacsé) permet de l'inscrire comme personne à votre charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) - Faire garder des enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile permet de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ? - Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? - Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale |