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| Ordures ménagères - Les déchets doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté du maire. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Déchets | |
| Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État - La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État - Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? - Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? - En cas de perte de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Diplômes | |
| Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? - Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? - La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair - Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Temps de travail du salarié : aménagement des horaires - Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux - Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? - Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Vol d'un téléphone portable - En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige - En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ? - En tant que Français, pour tout séjour au Maroc, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ? - Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Complément de loyer : quelles sont les règles ? - Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Coût d'un procès en justice - Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? - L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - En cas de demande de logement social restée infructueuse, il est possible de faire un recours Dalo, selon la situation du demandeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hébergement social | |
| Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? - Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Promotion interne dans la fonction publique - La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? - Les APC sont conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? - Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Quel est le coût d'un Pacs ? - Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Qui doit payer les frais d'obsèques ? - Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Santé au collège et au lycée - Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? - Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Virement bancaire - Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Vous êtes (ou allez être) étudiant : aides financières - Un étudiant peut bénéficier d'aides de nature différente : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Carnet de santé de l'enfant - Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Enfant en danger : comment le signaler ? - Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - L'IFI est un impôt dû par les personnes physiques sur leur patrimoine immobilier existant et évalué au 1er janvier de l'année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? - L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision - Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) - Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ? - Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? - Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? - Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) |