Toutes les pages
| Concours de la fonction publique - Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique - Un congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent public après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Congés payés d'une assistante maternelle - L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Demande d'asile - La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si l’étranger est déjà en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Européen en France : refus d'entrée et éloignement - Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge - Un enfant handicapé bénéficie d'un rattachement au foyer de ses parents ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger - La résidence fiscale est définie par les services fiscaux. Hors de France, on est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf exception.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? - Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Paiement des droits de succession - Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? - Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Préretraite amiante du salarié du secteur privé - Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? - La personne de confiance peut notamment accompagner le patient dans les démarches d'ordre médical et l’assister lors des rendez-vous médicaux avec son accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? - En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur - L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? - Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Sécurité dans les stades lors d'un match - Des mesures collectives ou individuelles peuvent être mises en place pour empêcher les actes de violences lors d'une rencontre sportive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? - La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Solde bancaire insaisissable (SBI) - En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) - Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) - Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Transport d'une personne décédée - Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? - Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation - Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? - L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées - Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A - Il est interdit d'acquérir et de détenir une arme classée en catégorie A sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Armes | |
| Association de locataires - Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ? - Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
- Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnel.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents (titulaires ou non) de la fonction publique de l'État (FPE) ont un crédit annuel d'heures de formation, appelé compte personnel de formation (CPF).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? - Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur - Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Dépannage à domicile - Le dépannage à domicile concerne les interventions de professionnels pour réparer vos équipements domestiques tels que les installations électriques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prestations de service | |
| Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif - Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Élections : papiers d'identité à présenter pour voter - Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? - En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ? - La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) - La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable - Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public |