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| Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une carte d'identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte de collectionneur d’armes - Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Armes | |
| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? - Le fonctionnaire titulaire devenu inapte à exercer ses fonctions est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Modifié le 17 sep. 2026 à 22:39 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ? - La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment savoir où en est une demande de passeport ? - Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera arrivé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Passeport | |
| Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ? - Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire - Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? - Il faut déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Droits de donation - Don d'une somme d'argent - Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Escroquerie - L'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? - La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? - Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? - Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? - Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Montant de la retraite du salarié du secteur privé - Le montant de votre retraite dépend de votre nombre de trimestres et d’un salaire moyen calculé sur vos 25, 24 ou 23 meilleures années selon votre situation.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? - Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les DROM-COM.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? - Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Projet de transition professionnelle (PTP) - Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ? - Une erreur sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est corrigée via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? - La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quelles aides peut percevoir un étudiant ? - Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Quels sont les types de revenus saisissables ? - Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Séjour de longue durée d'un Européen en France - Un citoyen de l'Union européenne peut s'installer en France pour plus de 3 mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES) - Un ressortissant de pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pendant moins de 3 mois sera enregistré dans le système EES.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? - Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? - La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? - Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ? - Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ? - En arrêt de travail, le salarié du particulier et l'assistante maternelle peuvent être indemnisés. Le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? - Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vol de sa carte bancaire - Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé - Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Préjudice médical | |
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) - Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Association familiale - Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? - Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf - Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail - Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Couverture maladie complémentaire (mutuelle) - L'Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, souscrire à une complémentaire santé (mutuelle) est possible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement - CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, etc.) et de remplacement (chômage, retraite, etc.). Le taux varie. Il est parfois déductible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? - Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) - L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ? - Plusieurs cas de figure peuvent justifier une demande d’actualisation du certificat d’immatriculation (appelée auparavant carte grise) après un divorce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" - Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent des jeunes de 16 à 25 ans (voire 30 ans) en voie d'insertion ou exerçant une activité professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hébergement social | |
| Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation - Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) |