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| Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? - Le cumul de votre pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? - Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? - Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Prêt étudiant garanti par l'État - Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? - Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? - Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ? - Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? - En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? - Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, il peut bénéficier d'un droit individuel à la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? - Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Traitement indiciaire dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? - Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ? - Un travailleur non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant) peut percevoir le RSA sous conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? - Si l'opération des yeux a rendu inutile le port de lunettes ou de lentilles, il faut demander un nouveau permis de conduire pour faire supprimer la mention 01.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? - Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !) - Les examens de prévention bucco-dentaire M'T Dents tous les ans sont des rendez-vous gratuits pour les jeunes, pris en charge par l'Assurance maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? - Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Je suis en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? - L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? - Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce que le bizutage ? - Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Collège et lycée | |
| Remise automatique du livret de famille lors du mariage - Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ? - Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Travail de nuit du salarié du secteur privé - Le travail de nuit est mis en place par accord collectif ou par l'employeur après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE s'ils existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? - Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France - Un ressortissant assuré de l'EEE et en vacances en France doit détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Autorisation de travail d'un salarié étranger en France - L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Carte de séjour pluriannuelle - Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? - Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Compte bancaire indivis - Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé - Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Covid-19 | |
| Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé - Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur - L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Élections | |
| Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France |