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| Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? - La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? - L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ? - Le SAS Parafe est un système automatisé utilisé dans les aéroports français pour faciliter le passage des voyageurs aux frontières
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ? - Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public - L’agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle des frais de déménagement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? - Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? - Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Quels sont les droits et obligations d’un collégien ? - Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes - La rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique - Un fonctionnaire qui a travaillé en étant handicapé, peut partir en retraite anticipée sous certaines conditions de durée d'assurance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| RSA jeune actif - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? - Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ? - Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un mineur peut-il porter plainte ? - Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? - Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Volontariat associatif - Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) - L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Assurance du logement par le propriétaire - Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Assurance habitation : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? - L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat de prévoyance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance vie | |
| Carte d'identité d'un majeur : première demande - Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse - Un citoyen de l'Union européenne inactif ou retraité peut s'installer en France et demander un titre de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion - L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Le contrat d'engagement est un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre d'un projet professionnel favorisant le retour à l'emploi.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Collège et lycée : surveillance des élèves - La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? - Avant de faire une offre de crédit immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance emprunteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Comment se renseigner sur une association ? - Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? - il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Faut-il protéger le nom d'une association ? - En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? - Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) - Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Indice de référence des loyers (IRL) - L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Interruption volontaire de grossesse (IVG) - La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Le débridage d'une moto est-il autorisé ? - Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ? - Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Médiation pénale - Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? - Pour être naturalisé français, vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans plusieurs domaines.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique - Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol - Si votre passeport a été volé, vous devez faire une déclaration de vol, puis demander le renouvellement du passeport auprès d'une mairie équipée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ? - L'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ? - L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) |