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| Buvette ou bar tenu par une association - Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? - Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? - La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Déclaration initiale d'une association - Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Création d'une association | |
| Fonds de dotation - C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Création d'une association | |
| Documents commerciaux d'une micro-entreprise - Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? - Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience - L’entreprise qui rencontre des difficultés de remboursement de son PGE peut demander à bénéficier d’un rééchelonnement en saisissant le médiateur du crédit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Modes de financement | |
| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer - Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable sans engager une action judiciaire. Cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - Les bâtiments et parties de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie. Explications.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) - Une entreprise de transporteurs routiers ou de taxis peut bénéficier du remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) - En cas de litige, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties sans passer par un procès.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Déclarer vos salariés - Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Devenir agent immobilier - Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
Modifié le 14 août 2026 à 20:28 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) - Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), notamment des ICPE et des IOTA, peuvent être soumis à autorisation environnementale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ? - L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ? - Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Transports | |
| Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ? - Votre idée de business (projet d'entreprise) peut réussir si elle respecte 5 règles : répondre à un besoin du marché, vous correspondre, apporter un plus, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Enseigne : règles d'installation - Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) - Toute modification apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être notifiée au préfet selon une procédure spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») - Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Prendre une décision dans une société anonyme (SA) - Pour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il faut suivre les règles de convocation, de vote en assemblée et de formalités postérieures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules de société - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Publicités supportées par des véhicules - La publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interdite
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Publicité | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial - Le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire (preneur). Sans intervention des parties, le bail se poursuit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bail commercial | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taxe d'apprentissage (TA) - La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Vente d'alcool à consommer sur place la nuit - Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label - Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Arts et culture | |
| Cession du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Constituer et déposer le capital social d'une société - Le capital social est constitué et déposé à la création de la société. Il prouve l’engagement des associés et permet notamment l’immatriculation de la société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective - Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je clos | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Diagnostiquer et valoriser l'entreprise à reprendre - Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et de valorisation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je reprends | |
| Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Publicité | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Indices de durabilité et de réparabilité - Un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d'être communiqué aux acheteurs lors de leur vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) - L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire est interdite. Il existe des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique - Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur) - Un micro-entrepreneur qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés |