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| Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de plaquiste-plâtrier est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises - En cas de différends avec un fournisseur ou un client, il est possible de faire appel gratuitement au Médiateur des entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Projet de création d'entreprise : comment concevoir un business plan - Vous avez un projet de création d'entreprise ? Le business plan (ou plan d'affaires) est un document écrit qui présente en détail votre projet. Le business plan sera l'outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Nous vous expliquons comment faire un business plan étape par étape.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ? - Pour des travaux urgents proches des réseaux, le commanditaire doit obligatoirement envoyer à chaque exploitant un avis de travaux urgents (ATU).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Urbanisme | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Gestion et protection des données | |
| Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
Modifié le 2 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Je crée | |
| Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte - Le chef d’entreprise doit être attentif à tous les signaux qu'ils soient financiers, opérationnels ou politiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Règles comptables | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bail rural | |
| Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles - Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Agriculture | |
| Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques - Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si elle est assurée pour ces risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Cession du bail rural - La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bail rural | |
| Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU) - La cession d’actions en SAS / SASU est la vente d’actions d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise - Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:30 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle ou un marché doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Comment devenir micro-entrepreneur ? - Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ? - La pépinière d'entreprises est une structure d'accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente. Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? - Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales. Elle s'applique aux locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bail commercial | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos - Une obligation d'installer des infrastructures de stationnement des vélos s'applique lors de travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur - Le passeport de prévention regroupe les formations que les travailleurs ont effectuées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés - Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (transports en commun et location de vélos).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur - Un accident du travail impose à l’employeur de réaliser plusieurs démarches dont la déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxes locales | |
| Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? - Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire - Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Commerce | |
| Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) - Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Explications.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Modifications d'une entreprise individuelle - L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société - L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Procédure de conciliation - La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je clos | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Formation | |
| Ramoneur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de ramoneur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Registres obligatoires du micro-entrepreneur - Vous créez une micro-entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou ou encore les données personnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire - Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaire. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Répondre au marché : préparer le dossier de candidature - Toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. Le dossier de réponse se compose d’une candidature et d’une offre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Revenus du dirigeant d'une société - Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal | |
| Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir - La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ? - Un ressortissant européen peut créer une entreprise en France librement, sans titre de séjour, avec des démarches identiques à celles d’un Français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée |