Toutes les pages
| Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? - Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour mettre une pergola, un carport, un abri à bois selon sa surface et la situation du terrain : zone duPLU, secteur protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? - Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? - Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ? - Il faut avoir la catégorie de permis qui autorise la conduite du véhicule que l'on souhaite conduire
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves, les professeurs et la direction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Prestations de service | |
| Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger - Le travail au pair permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? - Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? - Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie - Voyager avec son animal de compagnie nécessite certaines formalités au préalable, qui varient selon le pays de destination.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé - Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 - Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? - Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Contestation de la filiation (paternité ou maternité) - La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Livret de famille | |
| Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? - La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire - Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? - La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Information du patient sur son état de santé - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Loyer d'un logement social - Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé - Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Nom d'un mineur adopté par un couple - Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nom et prénom | |
| Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation - Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Permis international pour conduire à l'étranger - Le permis de conduire international est inutile pour circuler dans de nombreux pays. Si le pays de destination l'exige, la demande se fait en ligne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? - Non, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? - Il faut déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) pour reconstruire un bâtiment (maison, grange..) après destruction ou démolition.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? - Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le prêt sur gage ? - Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? - Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? - La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Repos hebdomadaire du salarié - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation - Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Réunification familiale - La réunification familiale permet de faire venir en France la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ? - Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ? - Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Vote d'un Français installé à l'étranger - Inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter depuis l'étranger, notamment pour les élections européennes, législatives, présidentielle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? - Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Collège et lycée : commission éducative - Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? - Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ? - Les critères de reconnaissance d'un diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger diffèrent selon le pays d'accueil
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct - Le CMG « emploi direct » est une aide versée aux ménages ou à la personne qui emploie directement un assistant maternel ou une garde à domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) - Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? - Le démarchage téléphonique nécessite votre consentement préalable, sauf exceptions. Des règles s'appliquent aussi aux spams vocaux et aux spams par SMS.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Diagnostic termites et autres insectes xylophages - Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits - Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) |