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| Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) - Le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus - Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prison | |
| Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ? - Entre 11 et 18 ans, devenir jeune sapeur-pompier (JSP) permet de s'initier aux services de secours en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Qu'est-ce que la taxe de séjour ? - Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ? - Si l'assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que sont les bourses Talents ? - Les bourses Talents visent à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique.
Modifié le 18 sep. 2026 à 22:36 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? - La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ? - Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé - Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ? - Un demandeur d'emploi qui ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut suivre une formation agrée par France Travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ? - Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? - Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ? - Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? - Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vaccin contre la grippe saisonnière - La vaccination contre la grippe est recommandée pour protéger les personnes à risque. Plusieurs professionnels sont habilités à pratiquer l'injection.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) - Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Assurance auto : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence - Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé - Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? - L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? - En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? - Le permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Droits de donation - Calcul et paiement - Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? - Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ? - En cas de changement d'adresse, il ne faut pas demander un nouveau permis de conduire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Feuille de soins - Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Incidents de paiement - Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Internat - L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Interruption médicale de grossesse (IMG) - L’interruption médicalisée de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales concernant l’enfant à naître ou la mère.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Je veux obtenir un crédit immobilier - Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ? - Le salarié peut prendre des congés payés directement après son arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Mandat de protection future - Si vous voulez organiser à l’avance votre propre protection afin d’anticiper une possible perte d’autonomie, vous pouvez établir un mandat de protection future.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans l’exercice de leurs fonctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Orientation au lycée professionnel - Accessible après la 3e, le lycée professionnel mêle l'acquisition de connaissances et compétences générales et professionnelles à des formations en entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? - En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? - Vous pouvez passer le code (ETG) en auto-école ou en candidat libre. Les règles sont différentes pour le permis moto (ETM).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? - Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? - Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ? - Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? - Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? - Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ? - Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on plastifier une carte grise ? - Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? - Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et un étranger qui souhaite s'installer durablement en France, sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé |