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| Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? - Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? - Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ? - Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? - Pour installer un jacuzzi à l’extérieur, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire, de la copropriété et respecter les règles d’urbanisme et de voisinage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? - Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? - Le justificatif varie selon que la personne a son domicile à l'étranger, qu'elle est hébergée ou qu'elle y a des intérêts économiques et familiaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé - L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Télétravail dans la fonction publique - Les règles concernant le télétravail dans la fonction publique diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? - Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? - Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? - La salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vous avez au moins 60 ans et vos ressources sont modestes : aides financières - À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ? - L'organisme de Sécurité sociale auquel on est rattaché en matière d'assurance maladie dépend de son activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:00 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme - La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Assurance dégâts des eaux - L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1) - Le contrôle technique périodique d'une voiture particulière ou d'un camping-car de 3,5 t maximum est à faire tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ? - L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Disponibilité du fonctionnaire - La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en gardant son statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Don de sang - Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) - Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - L'emploi d'un salarié à domicile, en direct ou par un organisme agréé permet de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? - L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Permis B : voiture ou camionnette - Pour avoir le permis B (voiture), il faut s'inscrire à l'examen et réussir les épreuves du code et de la conduite. La préparation peut se faire en auto-école.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Permis moto : permis A - Pour passer le permis moto A, il faut avoir le permis A2 depuis 2 ans et suivre une formation d'une durée de 7 heures (1 journée).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? - Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? - Le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est variable. Il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région où réside le propriétaire.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? - L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Qu’est-ce qu’un entretien annuel et un passeport de formation pour un agent hospitalier ? - L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Saisie immobilière - Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? - Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon le pays d'accueil.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? - Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap : aides financières - Si votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? - Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ? - Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? - Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Comment obtenir un certificat de position militaire ? - Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ? - Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ? - Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? - Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? - Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Drone : règles de pilotage à respecter - Pour piloter un drone pour le loisir, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Sport | |
| Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? - Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement - Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? - Le local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique - L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire - Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge ou de handicap, d'une pension d'orphelin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire |