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| En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? - L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France - L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déchets | |
| Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) - Les FAM offrent un cadre de vie avec des soins adaptés, tout en favorisant des activités sociales et éducatives pour maintenir l'autonomie des résidents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement - Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ? - La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Indemnité compensatrice de congés payés - Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Je souhaite travailler dans l'administration - L'administration propose des emplois accessibles en tant que fonctionnaire (par concours ou sans) ou en tant que contractuel, selon votre nationalité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif) - Les parties communes à usage privatif appartiennent à tous les copropriétaires, mais seul l'un d'entre eux en a la jouissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Plan d'épargne retraite populaire (Perp) - Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Prêt viager hypothécaire - Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d'habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l'emprunteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? - Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ? - L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2) - L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, appelée malus CO2.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? - Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Votre enfant entre à l'école ou est déjà scolarisé : aides financières - Si votre enfant va prochainement être scolarisé ou l'est déjà, vous pouvez bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Allocation veuvage - Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? - L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? - Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur - Un chasseur doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut causer à des tiers.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique - Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence et d'aménagements horaires liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ? - Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées - L'employeur qui envisage d'embaucher un candidat doit respecter des méthodes de recrutement et d'évaluation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Colocation : quelles sont les règles ? - La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ? - Après l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis, il faut rapidement demander un nouveau titre de conduite intégrant cette catégorie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ? - La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment régler un litige avec un notaire ? - Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Compte épargne-temps (CET) du salarié - Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Cotisations à une association - La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Sport | |
| Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? - La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? - Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Faire une donation - La donation est un acte réalisé devant notaire par lequel une personne transmet de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre personne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis comme pour tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Fichier des personnes recherchées (FPR) - Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ? - Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Inscription au collège - L'inscription d'un enfant s'effectue dans le collège public où il est affecté. Il est possible de demander son admission dans un autre collège public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| J'achète un logement - L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Juré d'assises - Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ? - Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:00 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? - Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? - Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Mise en examen - En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir fournir des justificatifs de domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on avoir deux passeports ? - En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français. Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans 2 situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? - Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps |