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| Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française - Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet - Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? - Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| État d'endettement et orientation du dossier de surendettement - Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Études supérieures : première inscription d'un étudiant - La première inscription dans l'enseignement supérieur concerne l'étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:16 GMT, dans Collège et lycée | |
| Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ? - Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Grossesse : examens médicaux - Pendant la grossesse, 7 visites médicales doivent être effectuées chez le médecin ou la sage-femme. Des examens médicaux sont obligatoires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? - Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Piercing : quelles sont les règles ? - Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié - La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? - Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Référendum - Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:16 GMT, dans Élections | |
| Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé - L'enfant d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé - L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié - Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) - La télémédecine est une pratique médicale à distance. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Transfert d'argent par mandat cash - Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Un particulier peut-il tuer lui-même un animal destiné à la consommation ? - Un particulier peut tuer lui-même, pour sa consommation personnelle, certains animaux qu'il a élevés.
Modifié le 13 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? - Une personne qui exerce une activité de volontaire peut bénéficier du RSA ou de la prime d'activité, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières - Un apprenti peut bénéficier d'aides de nature différente : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels - La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? - L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française - Plusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Assurances pour le sport - L'obligation de souscrire une assurance dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué : en pratique libre, en club ou dans le cadre scolaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Chèque énergie - Le chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d'énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Comment déterminer son domicile fiscal ? - Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Congé de conversion - Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ? - La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livret de famille | |
| Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? - Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Délégué syndical - Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ? - Demander sa retraite au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre pension.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Élections politiques : déroulement du scrutin - Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? - L'enfant peut être adopté suite à un jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental en cas de désintérêt des parents.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Adoption | |
| Étudier en Europe : Erasmus + - Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
Modifié le 4 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Exercice de l'autorité parentale - L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Fraude à la carte bancaire - En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Habitat contenant du plomb - Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Je pars de chez mes parents - J'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de façon définitive ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? - La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? - L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Nom d'un mineur adopté par une personne seule - Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Nom et prénom | |
| Notaire - Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Nom et prénom | |
| Ordonnance pénale - L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières |