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| Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Le salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Retrait de l'autorité parentale - L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Adoption | |
| Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite lorsque le salarié n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Suspension administrative du permis de conduire - Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
Modifié le 12 oct. 2026 à 23:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Travail à temps partiel d'un fonctionnaire - Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? - Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Voyage en avion : vol annulé - Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Voyage en avion | |
| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? - Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? - Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? - Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an.
Modifié le 28 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Carte d'identité | |
| Divorce par consentement mutuel - Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Engagement de service civique - Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Est-il interdit de klaxonner en voiture ? - Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents publics hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? - Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir.
Modifié le 10 nov. 2026 à 00:17 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Obligation de motivation d'une décision administrative - La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? - Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité - Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prime d'activité | |
| Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti - Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Affaire civile | |
| Quand s'applique la trêve hivernale ? - La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Que faire face à un acte de racisme ? - Les victimes et témoins d'actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre le racisme.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Discrimination | |
| Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2026 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:50 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Titre-restaurant du bénévole - Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ? - Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ? - La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet, pendant vos vacances, de vous protéger contre des imprévus vol de bagages, accident,...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion - Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait - Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Adoption d'un mineur par un couple - L'adoption d’un enfant par un couple est prononcée par le tribunal à la demande des adoptants si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Association syndicale de propriétaires - Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles - La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Circulation à trottinette électrique, hoverboard, gyropode, rollers ou skateboard - L'utilisateur d'un engin de déplacement électrique (trottinette électrique, hoverboard, gyropode) doit circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ? - Une réduction ou crédit d'impôt peut donner lieu à remboursement. Certains avantages avec une avance (dons) ou un versement immédiat (emploi à domicile).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie (régime général) ? - Si une réclamation effectuée par un usager auprès de la caisse d'Assurance maladie n'aboutit pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? - Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle - Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi - Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? - L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travaux | |
| Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier - Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers |