Toutes les pages
| Passer le permis de conduire en situation de handicap - Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Pension de retraite à taux plein d'un agent public - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? - Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire - Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prime d'activité | |
| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? - La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? - La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le client, de l'ouverture à la clôture du compte bancaire.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? - L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? - Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Réduction du temps de travail (RTT) d’un salarié du secteur privé - La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:50 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Saisir le juge de l'exécution (JEX) - Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? - L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
Modifié le 31 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? - Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Temps de travail du salarié : horaires individualisés - Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Trouver un stage dans un organisme européen - Les institutions européennes proposent des stages permettant aux étudiants de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? - La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant : aides financières - Si vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant, vous pouvez bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ? - Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Cantine scolaire au collège et au lycée - Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? - Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Conseil syndical de copropriété - Le conseil syndical accompagne le syndic dans la gestion de la copropriété et assure la liaison avec les copropriétaires pour une administration efficace.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:50 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole - Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) - Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? - Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? - Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vous venez d'être reconnu en situation de handicap : aides financières - Si vous venez d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| À quelle température doit être chauffé un logement ? - En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) - Pour acheter une arme de catégorie B pour faire du tir sportif, une autorisation est à demander. La démarche se fait en ligne via l'ouverture d'un compte SIA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) - Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France - Le dispositif talent permet à des étrangers, salariés qualifiés, entrepreneurs ou investisseurs de s'installer en France avec un titre de séjour pluriannuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Changement de collège ou de lycée en cours d'année - L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi) - En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? - Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960 sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? - Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? - Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Faire un testament-partage - Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:09 GMT, dans Testament | |
| Famille de 3 enfants et plus : complément familial - Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire) - Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? - Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? - La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? - Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? - Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? - Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? - En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? - Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne |