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| Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents publics territoriaux bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ? - Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? - Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? - Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? - Il faut déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Instruction dans la famille - L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Je me sépare - Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Juridictions administratives - Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Modifié le 19 oct. 2026 à 23:35 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? - Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Plaques d'immatriculation - Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce que le service militaire volontaire ? - Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - À sa mort, un animal de compagnie est, selon sa taille, soit incinéré, soit pris en charge par une entreprise d'équarrissage.
Modifié le 3 sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? - S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? - La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? - Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) - Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ? - Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Abus de faiblesse - Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Modifié le 18 août 2026 à 21:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? - La maladie du salarié survenue pendant sa période d'essai peut prolonger prolonger la période d’essai, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » - L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Carte mobilité inclusion (CMI) - La CMI permet de faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie en leur donnant des droits (ex : accès prioritaire, facilités de stationnement)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? - La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment obtenir une expertise judiciaire ? - Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Préjudice médical | |
| Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel - En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? - La création de fenêtre, porte ou balcon laissant place à une vue chez le voisin, doit se faire en respectant des règles de distance et d'urbanisme.
Modifié le 13 nov. 2026 à 00:25 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ? - L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Divorce pour faute - Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction) - Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, cela vous permet de déduire de vos revenus les dépenses faites pour elles (nourriture, logement...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions - Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? - L'agent public est soumis à une limite d'âge au-delà de laquelle il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? - Si vous devez porter un uniforme, le temps d'habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? - Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Aides financières | |
| Modification du contrat d'assurance auto ou moto - Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Outrage sexiste ou sexuel - L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile - Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Lors de l'embauche en Cesu, sans contrat écrit, elle n'existe pas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ? - Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Procréation médicalement assistée (PMA) - L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d'avoir un enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livret de famille | |
| Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? - Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il peut être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ? - Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Recours devant le juge administratif - Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique - Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte - Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Modifié le 19 oct. 2026 à 23:35 GMT, dans Comptes bancaires |