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| Est-il interdit de klaxonner en voiture ? - Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents publics hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? - Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Obligation de motivation d'une décision administrative - La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? - Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité - Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prime d'activité | |
| Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti - Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Affaire civile | |
| Quand s'applique la trêve hivernale ? - La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Que faire face à un acte de racisme ? - Les victimes et témoins d'actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre le racisme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Discrimination | |
| Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2026 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Titre-restaurant du bénévole - Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ? - Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ? - La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet, pendant vos vacances, de vous protéger contre des imprévus vol de bagages, accident,...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion - Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait - Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Adoption d'un mineur par un couple - L'adoption d’un enfant par un couple est prononcée par le tribunal à la demande des adoptants si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Association syndicale de propriétaires - Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles - La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Circulation à trottinette électrique, hoverboard, gyropode, rollers ou skateboard - L'utilisateur d'un engin de déplacement électrique (trottinette électrique, hoverboard, gyropode) doit circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ? - Une réduction ou crédit d'impôt peut donner lieu à remboursement. Certains avantages avec une avance (dons) ou un versement immédiat (emploi à domicile).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ? - Si une réclamation effectuée par un usager auprès de la caisse d'Assurance maladie n'aboutit pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? - Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle - Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi - Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? - L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travaux | |
| Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier - Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents publics territoriaux bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ? - Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? - Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? - Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? - Il faut déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Instruction dans la famille - L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Je me sépare - Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Juridictions administratives - Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? - Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale |