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| Plaques d'immatriculation - Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce que le service militaire volontaire ? - Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - À sa mort, un animal de compagnie est, selon sa taille, soit incinéré, soit pris en charge par une entreprise d'équarrissage.
Modifié le 3 sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? - S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? - La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? - Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) - Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ? - Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Abus de faiblesse - Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Modifié le 18 août 2026 à 21:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? - La maladie du salarié survenue pendant sa période d'essai peut prolonger prolonger la période d’essai, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » - L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Carte mobilité inclusion (CMI) - La CMI permet de faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie en leur donnant des droits (ex : accès prioritaire, facilités de stationnement)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? - La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment obtenir une expertise judiciaire ? - Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Préjudice médical | |
| Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel - En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? - Vous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ? - L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Divorce pour faute - Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction) - Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, cela vous permet de déduire de vos revenus les dépenses faites pour elles (nourriture, logement...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions - Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? - L'agent public est soumis à une limite d'âge au-delà de laquelle il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? - Si vous devez porter un uniforme, le temps d'habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? - Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Aides financières | |
| Modification du contrat d'assurance auto ou moto - Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Outrage sexiste ou sexuel - L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile - Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Lors de l'embauche en Cesu, sans contrat écrit, elle n'existe pas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ? - Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Procréation médicalement assistée (PMA) - L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d'avoir un enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livret de famille | |
| Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? - Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il peut être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ? - Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Recours devant le juge administratif - Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique - Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte - Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| RSA jeunes parents - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Salarié détaché à l'étranger - En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? - Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi - Un demandeur d'emploi qui reprend un emploi ou suit une formation, peut percevoir une aide à la garde d'enfants (AGE), sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France - L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ? - Pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident, il faut passer un examen civique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? - Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ? - Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique |