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| Hameçonnage (phishing ou vishing) - Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) - Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit, dans certains cas, bénéficier d'une indemnité à ce titre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? - Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Licenciement d'un représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Médaille de l'enfance et des familles - La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée pour rendre hommage aux mérites de certaines personnes ayant des enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Perquisition - La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? - Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Peut-on cumuler le RSA avec l’ASS ou l’Aspa ? - Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Que devient un compte bancaire en cas de décès ? - En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Regroupement familial - Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Adoption | |
| Rupture conventionnelle dans la fonction publique - La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage - Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? - La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? - Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? - Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| À partir de quel âge peut-on travailler ? - Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? - La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Abus de confiance - L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Aide personnalisée au logement (APL) - L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? - Pour bénéficier du pass Culture, les personnes de 18 ans ou moins doivent télécharger sur smartphone ou ordinateur l'application dédiée et s'y inscrire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? - Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? - Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? - Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ? - Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? - Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Diagnostic immobilier : état des risques - L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Dissoudre un Pacs - Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) - L'ESRP accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum 16 ans, dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Heures d'équivalence dans le secteur privé - Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune - Les revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Volontariats | |
| Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) - Pour déduire de son salaire ses frais professionnels, on a le choix entre déduction forfaitaire et déduction des frais réels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ? - Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ? - Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur - Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? - La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1E.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? - Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrôle technique | |
| Prime d'activité : travailleur indépendant - Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prime d'activité | |
| Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ? - La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de travailler dans une autre entreprise tout en pouvant revenir dans son entreprise d'origine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? - Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travaux | |
| Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Après la déclaration de revenus, il faut payer payer un complément jusqu'au montant définitif de l'impôt dû.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement |