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| Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat - Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ? - Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ? - Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu - La carte européenne d'arme à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis - Conduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ? - Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Appel public à la générosité par une association ou une fondation - L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Une déclaration préalable peut notamment être nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire - Le brevet de sécurité routière (permis AM) permet de conduire un cyclomoteur (scooter de 50 cm3) ou un quadricycle léger à moteur (voiturette).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Budget prévisionnel d'une copropriété - Le budget prévisionnel est élaboré pour optimiser la gestion financière et garantir une planification efficace des ressources disponibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Carte du combattant - Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? - La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Compte épargne logement (CEL) - Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique - Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes) - Pour vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport, un diagnostic Bruit des aéroports doit être fourni
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) - Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Équipements obligatoires pour conduire une moto - Pour circuler à moto, certains équipements sont obligatoires (casque, gants…) et d'autres simplement recommandés (chaussures montantes, gilet airbag…).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ? - Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Garanties après la réception des travaux - Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères - Une rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé - Si vous vivez seul avec vos enfants, en garde exclusive ou partagée, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts en tant que parent isolé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule - Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1 part. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? - Ces revenus perçus en 2025 pour la rémunération d'activités effectuées en 2024 ou avant sont imposés selon un système particulier, le système du quotient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale - En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? - L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Mutation d'un fonctionnaire - La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, de grade et d'ancienneté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? - Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Que faire en cas de vol d'un véhicule ? - Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez fournir au moins un document attestant de votre identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ? - Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prime d'activité | |
| Retenue ou garde à vue d'un mineur - La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco - Le salarié à la retraite perçoit une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui complète la retraite de base de l'Assurance retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? - Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être chef d'entreprise.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Élections | |
| Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches - L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? - Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? - En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vente d'un logement en copropriété - Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Volontariat international en administration (VIA) - Le volontariat international en administration, le VIA, permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Vous voulez acheter ou louer une voiture électrique neuve ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières - Si vous achetez une voiture neuve peu polluante ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide financière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? - La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat - Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat à distance | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Aide à la mobilité Parcoursup - Les lycéens boursiers qui changent d'académie pour entrer dans l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? - L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance dommages-ouvrage (DO) - La garantie dommages-ouvrage assure les réparations couvertes par la garantie décennale des constructeurs.
Modifié le 18 sep. 2026 à 22:36 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Avocat - L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil |