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| Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? - L'abandon de poste est une absence injustifiée, il peut être considéré comme une démission. Le salarié ne touche pas de salaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? - Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? - Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? - Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d'entreprise (ex-Nacre) ? - Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? - Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Requête conjointe devant un tribunal civil - La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène - Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) - Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? - Différents statuts permettent à un étranger d'obtenir une protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? - Un élève ou étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'éducation nationale peut avoir un aménagement pour passer les épreuves.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École et handicap | |
| Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ? - Un Ukrainien peut conduire en France avec un permis ukrainien sous conditions. En cas d'installation en France, il faut passer le permis de conduire français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Visiteur de prison - Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prison | |
| Acte de décès : demande de copie intégrale - La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Acte de vente d'un logement existant - L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ? - La détention d’un équidé est soumise à diverses obligations (identification de l’animal, déclaration du lieu de détention, etc.)
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Carte de séjour d'un étudiant européen - Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? - Le timbre fiscal pour une demande de nationalité française s'achète en ligne ou dans un bureau de tabac. À l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? - Vous devez vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? - Le changement de syndic en fin de mandat est encadré par la loi pour assurer une transition fluide et éviter la discontinuité dans la gestion de la copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Comment demander un logement étudiant au Crous ? - Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants :
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? - Faire appel à une association de consommateurs agréée permet de bénéficier de conseils, d'assistance juridique ou de soutien dans les procédures judiciaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? - En l’absence du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour passer le contrôle technique, certains documents sont acceptés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrôle technique | |
| Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ? - L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Congé d'adoption dans le secteur privé - Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Contrat d'assurance-vie : fonctionnement - L’épargne de l’assurance-vie est rémunérée sur la durée en fonction de vos objectifs et selon les supports financiers choisis. Votre épargne reste disponible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Droits de succession - Déclaration - Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... - Pour circuler en voiture, certains équipements sont obligatoires (gilet de sécurité…) et d'autres simplement recommandés (roue de secours…).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? - Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail - Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Instances dirigeantes d'une association - La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? - Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Le temps de trajet du salarié est-il considéré comme du temps de travail ? - Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française - Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs si l’on vit en couple :mariage, Pacs, concubinage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une passeport perdu d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire - Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ? - Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? - Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? - Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? - Le préfet convie les personnes qui acquièrent la nationalité française à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? - La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Qui a le droit de faire un vaccin ? - En dehors des médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent également vacciner.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte - Le Pacte est un dispositif ouvert aux jeunes, non diplômés ou peu diplômés et aux chômeurs de longue durée qui permet devenir fonctionnaire sans concours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger - L'enfant est d'abord évalué pour estimer ses connaissances. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Sécurité sociale : changement de situation personnelle - En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) |