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| Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? - Vous pouvez demander la rectification d'une erreur ou d'un oubli dans un jugement civil en saisissant à nouveau le tribunal qui l'a rendu.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid - Toutes les copropriétés chauffées ou refroidies collectivement doivent être équipées d'un appareil qui permet d'individualiser et réduire sa consommation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? - Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? - Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? - Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ? - La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap pour s’occuper de leur enfant, de la naissance jusqu’à ses 6 ou 7 ans, selon les cas
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? - Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Livret jeune - Le livret jeune est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et plafonné, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar...) ou le Centre de recouvrement avant de saisir le médiateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? - La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile - Un salarié employé à domicile peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? - Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ? - Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? - Un étranger qui réside en France peut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption - La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? - Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? - Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ? - Avant de construire une maison, il faut connaître la constructibilité du terrain, les règles d'urbanisme et de construction et l'environnement du terrain.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Résident européen : comment chercher du travail en France ? - Un résident européen peut séjourner en France de 3 à 6 mois pour chercher un emploi. Il peut demander le transfert de son allocation chômage en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? - Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ? - Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Vaccinations contre l'hépatite A et B - La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Vaccinations en cas de voyage à l'étranger - Avant le départ, il faut s’informer et vérifier les vaccins utiles pour le voyage. Les risques varient selon notamment les conditions et la durée de son séjour.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues - En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
Modifié le 17 sep. 2026 à 22:39 GMT, dans Prison | |
| Volontariat international en entreprise (VIE) - Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique - Un fonctionnaire bénéficie, au cours de sa carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? - Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Chèques-vacances pour un agent public - En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ? - Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? - Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Congé de solidarité familiale d'un salarié - Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Union libre | |
| Congés annuels dans la fonction publique - Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Contribution aux charges du mariage - Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Crédit à la consommation : obligations de la banque - La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Crémation - La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? - Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Délégués de classe - Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Démission d'un membre d'une association - En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment et librement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Faut-il assurer un véhicule de collection ? - Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? - Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage |