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| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) - Installer une borne de recharge de véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt - L'impôt brut est calculé selon les revenus avec un barème progressif. Il est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) - On peut verser une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin et déduire la pension de ses revenus, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? - Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) - Pour passer le permis moto A2, il faut avoir au moins 18 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ? - La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) de la Sécurité sociale.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:00 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? - La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Placement volontaire d'un enfant par ses parents - Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) - Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Plan épargne logement (PEL) - Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Procédure simplifiée de changement de nom de famille - Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Modifié le 25 août 2026 à 21:36 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? - Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? - La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir un témoignage, d'une expertise, d'un constat de commissaire de justice ou d'une audition.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans - Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Saisie d'un véhicule à moteur - Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Affaire civile | |
| Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? - Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? - Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP) - Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin - L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Carte de résident permanent d'un étranger en France - La carte de résident permanent permet à un étranger de séjourner en France et autorise à travailler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prime d'activité | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Changements dans l'administration d'une association - Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Colocation et assurance habitation - En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Congé de mobilité d'un salarié - Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire - En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? - Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires - L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Faire une donation-partage - La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Fraude liée à un achat sur internet - La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) - Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Indemnisation des personnes expropriées - En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Expropriation | |
| Interdiction du territoire français (ITF) - L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine prononcée par la justice. L'ITF peut être temporaire ou définitive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Lanceurs d'alerte en entreprise - Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ? - Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? - Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Médiateur de l'eau : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Mineur victime d'infraction sexuelle - Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Paiement par carte bancaire - Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? - En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Passeport | |
| Permis de construire (PC) - Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? - Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on déshériter ses enfants ? - Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? - Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ? - Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ? - Il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme |