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| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ? - Avant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social - Le mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Remboursement des soins dentaires - La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien - La saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire civile | |
| Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ? - Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? - Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Adoption : comment faire une demande d'agrément ? - Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Cannabis thérapeutique - Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Capital décès dans la fonction publique - Le décès d'un agent public avant l'âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d'un capital décès à son conjoint ou ses enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Collège et lycée : conseil d'administration - Le conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment payer à l'étranger ? - Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? - L'employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l'effectif de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire - Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ? - Un dispositif de pré-enregistrement de type kiosque ou tablette est présent dans certains points de passages frontaliers. Leur utilisation est facultative.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? - Le versement de cotisations sociales dépend du type de logement meublé (longue durée, tourisme classé ou non) et du montant des revenus tirés de l'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Droit de grève d'un salarié du secteur privé - La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? - Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ? - Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents publics de l'État bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Faire un testament - Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) - Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Fiscalité des activités lucratives d'une association - L'association qui mène une activité commerciale de manière régulière ou occasionnelle peut être exonérée des impôts dits commerciaux sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Fonds social collégien ou lycéen - Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées, sous conditions, en compensation des heures supplémentaires accomplies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? - En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ? - Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Mon enfant est en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? - Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique - La loi impose à tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Peine de prison ferme - La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Juridictions | |
| Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? - Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? - Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Testament | |
| Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? - Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? - Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Syndic de copropriété - Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? - Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? - Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? - Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française, selon votre nationalité, par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? - Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ? - Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise - Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières - Si vous voulez souhaiter passer le permis de conduire, mais que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander des aides sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur - À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) |