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| Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre organisme de Sécurité sociale après un délai de carence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels - Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Attestation d'accueil - Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Baccalauréat - Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ? - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique - L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association - Les salariés et agent publics, responsables bénévoles d’une association, peuvent bénéficier d'un congé d’engagement associatif pour exercer leurs fonctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? - Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? - Les allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) - La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) - Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts - Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Où et comment consulter un accord d'entreprise ? - Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? - Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré dans l’attente de recevoir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) définitif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ? - Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer une fenêtre de toit (velux).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ? - Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Recours des personnes expropriées - Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Expropriation | |
| Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Termites dans l'habitat - En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Un enfant né apatride en France devient-il Français ? - La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? - Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? - Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Une association doit-elle payer la taxe foncière ? - Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée - L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, ULSD) ou l'accueil familial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? - Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ? - Après avoir effectué la restauration ou les transformations sur votre véhicule, vous pouvez demander sa remise en circulation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? - Une carte grise véhicule de collection peut être demandée uniquement si le véhicule a plus de 30 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? - Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? - Un enfant est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Faire appel devant le Conseil d'État - Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Habitat insalubre (ou habitat indigne) - L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité - Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? - Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Mise à disposition d'un agent public - La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier) - Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? - Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d'un enfant atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie longue durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ? - Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est un engin motorisé circulant au sol, hors rails, destiné au transport ou à la traction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Rançongiciel ou ransomware - Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Affaire civile | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| RSA parent isolé - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers bancaires |