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| Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ? - Un salarié peut être licencié à cause du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) - L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) - Vous voulez obtenir une attestation des services accomplis (ou état signalétique et des services) ? La démarche dépend des forces armées concernées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? - Un Français doit posséder un document d'identité en cours de validité pour se rendre en Algérie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carnet d'entretien de la copropriété - Le carnet d'entretien de la copropriété centralise les informations essentielles sur l’entretien et les travaux, garantissant transparence et gestion efficace
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? - La démarche pour abandonner une arme varie selon qu'il s'agit d'une arme détenue régulièrement, d'une arme trouvée ou héritée, d'un ordre du préfet…
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Armes | |
| Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? - Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé - Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certaines conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Dans quelle réserve peut-on s'engager ? - Des réserves permettent à des volontaires de s'investir pour l'intérêt général : réserve militaire, police, citoyenne, sanitaire... Les conditions varient.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Volontariats | |
| Délégation de l'autorité parentale - La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Enseignement et formation d'un détenu en prison - Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prison | |
| Habitat contenant du radon - Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Interdiction d'émettre des chèques - Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? - Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? - Les périodes de chômage sont différemment prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance retraite selon la date à laquelle elles sont intervenues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Libération sous contrainte - La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne - La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis DE ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis DE.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? - Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? - La rupture anticipée du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? - Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) - Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Juridictions | |
| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? - Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement - L'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Rescrit fiscal - Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique - Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? - Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Si vous changez les caractéristiques de votre véhicule, vous devez faire modifier la carte grise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille - Un citoyen UE ou un membre de sa famille qui se fait voler sa carte de séjour doit effectuer une déclaration de vol et demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé - Si un bagage enregistré est retardé, perdu ou abîmé lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne doit vous indemniser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Accès aux documents administratifs - Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Le document souhaité peut avoir été versé aux archives publiques.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Carte Vitale - La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.
Modifié le 31 août 2026 à 21:59 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ? - Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? - Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon le régime d’Assurance auquel on appartient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Compte à terme (CAT) - Le compte à terme (CAT) est un compte d'épargne rémunéré en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur - Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Dons, donations et legs au bénéfice d'une association - Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Droits des personnes expropriées - Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Expropriation | |
| Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) - La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Est-il interdit de faire des appels de phare ? - L'appel de phare n'est pas interdit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières |