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| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat - Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un proche est décédé : aides financières - Si un proche est décédé (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine, père ou mère, enfant), vous pouvez avoir droit à des aides financières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ? - Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ? - Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Achat à distance : droit de rétractation du consommateur - Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Alcool au volant - Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Le seuil réglementaire est de 0,2 g/l pour un permis probatoire.
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Addictions | |
| Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur - Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord contacter ses propres services (interlocuteur habituel ou service de réclamation).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) - Les attestations de sécurité routière sont obligatoires dans certains cas pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) - Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? - En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte de paiement et carte de crédit de magasin - Une carte privative permet de payer dans une enseigne, au comptant ou à crédit. Elle fonctionne selon des règles spécifiques à connaître avant de s’en servir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Comment sont classés les hôtels de tourisme ? - Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme_amp_Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) - Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nom et prénom | |
| Compte bancaire joint - Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ? - Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Covid-19 | |
| Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ? - À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite simple (infection urinaire), un pharmacien peut délivrer un antibiotique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? - Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans - La durée légale de travail quotidienne, hebdomadaire et mensuelle du salarié est fixée par le code du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? - Le CSE a la possibilité, dans certaines situations précises, d'alerter l'employeur sur une situation présentant un risque pour l'entreprise ou le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? - L’homicide routier et de blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier - L'étranger qui souhaite venir travailler en France en qualité de saisonnier peut obtenir une carte de séjour temporaire sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? - Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Fiche synthétique de la copropriété - La fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentiels
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint - Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ? - En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail - Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement économique | |
| Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice - Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance - Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Ase peut faire une déclaration de nationalité française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? - Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque_sup_4250 kg) - Le permis BE autorise à conduire un véhicule de catégorie B avec une remorque (PTAC maximum 3 500 kg) lorque la somme des PTAC dépasse 4 250 kg.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Protection des données personnelles - La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Qu'est-ce qu'une amnistie ? - L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? - L'enseignement à distance (e-learning) se fait sans la présence physique d'un professeur, hors cadre scolaire, avec des supports numériques (Mooc).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ? - Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ? - Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Surendettement | |
| Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ? - Un étranger non européen qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois doit détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ? - Si vous ramenez un chat ou un chien de l'étranger, l’animal doit notamment être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Salarié au pair - Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Séparation de corps - La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Témoin assisté - Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Un électeur peut-il consulter les listes électorales ? - Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections |