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| Fichier central des chèques (FCC) - Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire car elles ont l’interdiction d’utiliser des chèques ou une carte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - La somme versée à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.) est soumise à l'impôt. Une exonération est possible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Avantages en nature - Les avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? - L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? - Pour limiter la hausse d'impôt en cas de revenus exceptionnels, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? - Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel - Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) remplace le Codevi. C'est un produit d'épargne rémunéré non imposable. Les fonds restent disponibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile - Une personne âgée peut obtenir une aide financière (aide ménagère) pour rémunérer une personne (aide à domicile) qui fait chez elle certaines tâches ménagères.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? - Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ? - Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? - Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
Modifié le 31 août 2026 à 21:59 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Qu'est-ce qu'un accident du travail ? - Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? - L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quand doit-on payer ses impôts ? - Les échéances fiscales (impôt sur le revenu ou sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) sont fixées chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ? - En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? - Si vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ? - Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Radiation d'une demande de logement social - Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) - La location de vacances entre particuliers doit faire l'objet d'un contrat de location, mentionnant notamment le statut du loueur.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Revalorisation annuelle de la pension alimentaire - Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? - Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié temporaire bénéficie d'un suivi médical par la médecine du travail dans des conditions adaptées à son statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Volontariat dans les armées - Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine ou la Gendarmerie. Vous percevez une solde.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Voyager en Europe - Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Accord amiable pour éviter un procès civil - Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger - Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulation - Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ou par l'acquéreur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment adopter un enfant à l'étranger ? - Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Comment connaître ses caisses de retraite ? - Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Discrimination - La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Discrimination au travail - Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Élection présidentielle - La prochaine élection présidentielle se déroulera le 18 avril et le 2 mai 2027.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? - En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser les sommes versées à tort.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) - Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ? - Les salariés bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs concernant les enfants mineurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Orientation au collège - De la 6e à la 3e, les décisions d'orientation pour chaque élève sont prises lors du conseil de classe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Procédure simplifiée "famille accompagnante" - La famille d’un étranger qui a une carte "talent" ou "mention ICT " ou un CRA Algérien d'1 an "scientifique » bénéficie de la procédure famille accompagnante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ? - La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ? - Cette mesure administrative permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? - Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? - Le fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location |