Toutes les pages
| Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ? - Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? - Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le parrainage de proximité ? - Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance - Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Accident du travail : démarches à effectuer - Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer (ou faire informer) votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Adoption d'un mineur par une personne seule - L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Assurance des associations - Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Carte de séjour étudiant "programme de mobilité" - Un étudiant étranger peut effectuer une partie de ses études au sein de l'Union européenne sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Certificat de résidence d'1 an pour Algérien - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence d'1 an s'il souhaite séjourner en France plus de 3 mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ? - Le renouvellement d’un permis de conduire volé ou perdu et l’échange d’un permis étranger sont soumis à une taxe (droit de timbre).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Congé de solidarité familiale dans la fonction publique - Le congé de solidarité familiale permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? - En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? - En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Dossier pharmaceutique - Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger - Au retour d’un voyage, les droits de douane varient selon le pays, la valeur et les quantités rapportées. Des règles spécifiques s’appliquent hors UE.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Garantie de livraison d'une maison individuelle - La garantie de livraison est une assurance contre les risques d’inexécution des travaux inclue dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travaux | |
| Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs - Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) - Un particulier peut installer des panneaux solaires pour produire de l’électricité grâce au soleil, la consommer entièrement ou vendre le surplus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Parcoursup - Parcoursup est la plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? - Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? - Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? - Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits sans motif légitime.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Armes | |
| Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que signifie le numéro de Sécurité sociale ? - Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? - Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ? - Les documents diffèrent selon que vous restez en France ou allez à l'étranger. Il est recommandé de consulter les conditions générales de vente de la compagnie.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens et concours avant l'âge de 18 ans, il faut fournir l'attestation de recensement remise à l'issue du recensement citoyen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Remise d'un étranger à un autre pays européen - Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l'Union européenne dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Secret médical : de quoi s'agit-il ? - Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Tutelle d'un majeur - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? - Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? - Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes : aides financières - Si vous exercez une activité professionnelle et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? - Si vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vous pouvez faire un signalement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ? - Si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle, vous êtes éleveur soumis à diverses obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? - Sauf contre-indication médicale reconnue, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Litige avec l'administration : référé-suspension - Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans - L'apprentissage anticipé de la conduite s’adresse aux personnes de 15 ans ou + qui veulent obtenir le permis B. Il comporte une période de conduite accompagnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) - Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants - Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur - Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assistante maternelle |